L’ACCORD DE LIBRE ECHANGE COMPLET ET APPROFONDI: TUNISIE – UE (ALECA)

1- LE CONTEXTE
Un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) ou Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA) est un accord d’association ainsi qu’un accord de libre échange signé entre différents États et l’Union européenne. Cet accord créée une zone de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC) ou en anglais, Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA). Il porte sur la question du libre échange, tant sur la réduction des droits de douanes que sur la réduction des barrières non tarifaires, tant sur les services que les biens industriels ou les matières premières dont celles agricoles. Ainsi il vise à l’intégration du droit communautaire dans ces pays riverains de l’Union dans le but de faciliter les échanges entre les deux territoires.
11- L’histoire

 Les discussions pour la réalisation de ce type d’accord ont démarré respectivement en janvier et juillet 2010 pour la Moldavie et la Géorgie. Les négociations officielles ont démarrée elles le 5 décembre 2011.

Le 14 décembre 2011, le Conseil européen souhaite que l’Union européenne lance des négociations pour des accords similaires avec l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie. Les discussions ont démarré en 2012 avec la Tunisie. Dans le même temps des discussions similaires ont démarré avec l’Arménie, discussions qui s’arrêtent en septembre 2013, à la suite de la décision de l’Arménie d’intégrer l’Union économique eurasiatique.

Les deux premiers accords de ce type, l’accord d’association entre la Géorgie et l’Union européenne et l’accord d’association entre la Moldavie et l’Union européenne, entrent en vigueur, le 1er janvier 2014. Le troisième, l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne, entre en vigueur partiellement au cours de l’année 2014, avant de l’être en totalité le 1er janvier 2016.

L’annonce des débuts des négociations sur l’accord d’association entre la Tunisie et l’Union européenne a eu le 27 mai 2015, quant à l’ouverture officielle de négociation avec ce pays, elle a eu lieu le 13 octobre 2015. La signature de l’accord fait craindre une explosion des prix des médicaments en Tunisie.

12- L’association Tunisie / UE

L’ALECA n’est, en fait, que le prolongement de l’accord, signé en 1995, entre la Tunisie et l’UE, relatif à la constitution d’une zone de libre-échange entre les deux parties. L’Accord d’Association entre la Tunisie et l’UE de 1995 prévoyait l’élimination progressive des deux côtés des barrières douanières sur les produits pour faire de cette zone un espace commercial libre.

Cet accord a commencé à être appliqué sur les produits industriels à partir de 2008 et il y a eu un échange de concessions pour une liste de produits agricoles, agroalimentaires et de la pêche dans le cadre de contingents

13- Le 4ème Round de négociations

 C’est le lundi 29 avril 2019, qu’a démarré le 4ème round des négociations entre la Tunisie et l’Union européenne sur l’Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). Ces négociations doivent se sont poursuivies jusqu’au 3 mai.

L’Union européenne (UE) souhaite accélérer le rythme des négociations et obtenir une date pour la signature de l’ALECA, mais sachant qu’aucun avancement n’a été enregistré au niveau des anciens rounds de négociations, il sera difficile de fixer une date précise.

A l’heure actuelle, la Tunisie et l’UE en sont encore au stade des éclaircissements et des principes généraux sachant que, de son côté, le gouvernement tunisien cherche à élargir les discussions avec la société civile et le secteur privé, dans le cadre d’une approche participative.

La volonté de la Tunisie à faire avancer les négociations, au rythme d’avancement des études relatives à l’évaluation des accords de coopération conclus avec l’UE, est réelle. Nombre d’études sont, actuellement, en cours de réalisation, alors que d’autres ont été effectuées, outre des études sur les marchés publics et la vigilance juridique.

2- LES POSITIONS ET LES POINTS DE VUE

21- Les arguments de l’Union européenne

-“La Tunisie doit décider des actions à entreprendre au cours des prochaines négociations concernant l’Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA), lequel devrait l’aider à mettre niveau l’économie tunisienne”, a souligné, lundi 8 avril 2019, à Tunis, l’Ambassadeur de l’Union européenne (UE) en Tunisie, Patrice Bergamini.

En marge d’un séminaire consacré à la loi organique de la gestion du budget par objectifs (LOB), Bergamini a mis l’accent sur le rôle de l’ALECA quant au changement apporté dans les économies des pays démocratiques, surtout que cet accord exige la transparence dans les marchés publics et le soutien des opérateurs économiques locaux et des jeunes promoteurs.

Il a fait remarquer que l’ALECA améliorerait la situation économique en Tunisie, vu les potentiels social et économique nécessaires dont elle dispose, à l’instar de la présence d’un nombre suffisant de start ups et l’existence de lois et compétences, rappelant la réussite de cette expérience au Portugal et à Singapour.

22- La position du Gouvernement tunisien

 A ce titre, le ministre du Commerce, Omar El Béhi, a apporté des précisions, lors d’une plénière organisée à l’ARP, annonçant que la Tunisie n’adhérera à l’ALECA qu’après la mise à niveau du secteur agricole sur une période de 10 ou 15 ans.

Il a signalé que les négociations avec l’UE se basent sur trois critères essentiels : l’écart de développement entre la Tunisie et l’UE, notamment dans le domaine de l’agriculture ; une application progressive de l’ALECA ; l’adoption de mesure d’accompagnement qui permettront de mettre à niveau l’agriculture outre la réalisation de réformes approfondies avant l’adhésion à cet accord.

Le ministre du Transport, Hichem Ben Ahmed, négociateur en chef de l’ALECA avec l’UE, avait fait le point sur ces négociations et sur le suivi des résultats du troisième round, précisant qu’il n’existe pas d’engagements de la partie tunisienne sur des dates définitives ou des questions précises.

Et pour répondre aux opposant à cet accord, Hichem Ben Ahmed avait soutenu que la partie tunisienne reste fidèle à ses principes de base lors des négociations et insiste sur la nécessité de tenir compte du différentiel de développement entre les deux parties étant donné la sensibilité de certains secteurs et de l’impact éventuel sur leur compétitivité, comme l’agriculture par exemple.

23- L’UGTT opposée

Pour rappel, l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT), reste opposée à l’ALECA. « La signature de cet accord reste une menace pour le secteur agricole dans une telle conjoncture », appelant à faire preuve de prudence et de rationalité avec ce dossier et « il est hors de question de soumettre la Tunisie au diktat des organisations internationales », avait estimé le secrétaire général de l’UGTT, Noureddine Taboubi, le mois dernier.

Les négociations entre l’UE et la Tunisie pour un Accord de libre-échange complet et approfondi ont démarré officiellement en octobre 2015. En avril 2018, juste avant la 2ème phase de négociations qui a eu lieu à Tunis du 28 au 31 mai 2018, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker avait déclaré que la Tunisie et l’Union Européenne souhaitaient conclure l’ALECA en 2019.

Or ces négociations avec l’Union européenne sur l’ALECA sont une des principales préoccupations des agriculteurs, ces derniers estimant qu’ils seront les grands perdants si cet accord est signé.

24- L’UTAP refuse

 L’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche (UTAP), a d’ailleurs annoncé, le 20 février dernier, son refus de « faire passer la version actuelle de l’accord de libre échange complet et approfondi (ALECA) ».

Abdelmajid Zar, président de l’UTAP a, maintes fois, soulevé la nécessité de mettre à niveau le secteur agricole par la mise en place d’un programme national avant l’entrée en application de l’ALECA entre la Tunisie et l’Union européenne, et ce, pour le préparer à la concurrence avec l’Europe.

25- Les pharmaciens mécontents

Avec le démarrage du 4e round des négociations, les professionnels tunisiens du secteur des industries pharmaceutiques ont manifesté plusieurs soucis appelant le gouvernement à protéger le secteur de la santé contre d’éventuels risques liés à la libéralisation du secteur et une certaine délocalisation d’institutions européennes vers la Tunisie.

« Le gouvernement est appelé à signer un accord équitable et à même de procurer une protection au secteur de la santé publique, dans le cadre des négociations entre la Tunisie et l’UE au sujet de l’accord de libre échange, complet et approfondi (Aleca) », d’après le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens tunisiens.

Ce conseil a surtout mis en exergue la nécessité d’appliquer la flexibilité garantie par l’accord, aux droits de la propriété intellectuelle qui touchent le commerce (ADPIC).

Lors d’un point de presse, le vice-président du Syndicat des Pharmaciens d’Officine de Tunisie, Naoufel Amira, a énoncé certaines préoccupations face au risque de « saper l’industrie pharmaceutique en Tunisie ». Pour lui, l’éventuelle signature de l’accord en question « entrainera une libéralisation totale du secteur pharmaceutique dans le pays (…) une libéralisation qui générera la délocalisation d’institutions pharmaceutiques européennes vers la Tunisie, et provoquerait, par conséquent, une concurrence déloyale avec le secteur pharmaceutique local, dans la mesure où les pharmacies européennes ne sont tenues de respecter des engagements liés au système de répartition géographique et démographiques appliqué sur les pharmacies en Tunisie ».

« Pire encore », a alerté le syndicaliste tunisien, « la libéralisation du secteur pharmaceutique mènera à la libéralisation des ventes des médicaments, ce qui va à l’encontre de la politique de la Tunisie qui impose des restrictions sur les médicaments similaires à ceux fabriqués sur le marché local ».

Parmi les réserves affichées à propos dudit accord de l’Aleca, les pharmaciens tunisiens dénoncent la poursuite des négociations sur cet accord par le gouvernement d’une façon unilatérale, au détriment du refus des organisations professionnelles et syndicales, qui n’avaient pas assisté aux rounds précédents en la matière. Outre la libéralisation des échanges dans le secteur industriel, deux autres domaines (en dehors de l’accord de libre échange pour l’année 2008 dont l’agriculture et les services) seront intégrés dans l’accord.

3- LES CITOYENS ONT LE DROIT DE SAVOIR…

Le gouvernement tunisien doit arrêter les négociations et préparer une alternative à cet accord proposé par la partie européenne, a indiqué le spécialiste en recherche économique Abdallah El Malek. “L’ALECA n’est pas un problème de barrières tarifaires, mais plutôt un nouveau projet de société imposé par l’UE”, a ajouté Malek, qui intervenait à l’occasion d’une journée d’étude sur l’ALECA, organisée à Tunis, à l’initiative du Centre d’études et de recherche économique et sociale (CERES).

Cet appel à l’arrêt des négociations est le constat issu de l’examen de trois études réalisées par l’Institut tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives (ITCEQ), le bureau irlandais Ecorys, dirigé par l’UE et le bureau d’analyses autrichien, relevant du gouvernement allemand. Ainsi, l’étude réalisée par le bureau autrichien a révélé une régression du PIB réel de 0,5% s’il y a une liberté totale du commerce et de 1,5%, en cas de liberté partielle, ce qui engendrera un accroissement du chômage, notamment pour les diplômés de supérieur, et une aggravation du déficit commercial.

En contrepartie, les deux autres études, à savoir celles de l’ITCEQ et d’Ecory, prévoient une amélioration de la croissance du PIB à long terme (à l’horizon 2030). Ainsi, l’étude de l’ITCEQ a précisé que le gain prévu en croissance économique est différentié d’une activité à l’autre, dans la mesure où il y a des activités qui vont souffrir et disparaître complètement. Seuls trois secteurs vont se développer, précisément ceux de l’huile végétale et de l’huile d’olive, des services aux entreprises et des fruits et légumes, ce qui va aggraver le déficit du solde commercial, qui diminuera de – 2% à -3, 1% pour le scénario d’une économie de liberté totale.

Par secteur d’activité, l’étude Ecorys prévoit une légère amélioration dans 10 secteurs, avec une hausse de 20% des exportations à long terme, accompagnée d’une augmentation de19% des importations. Néanmoins, le risque d’enregistrer un solde commercial négatif demeure plausible. Pour sa part, la journaliste Janet Ben Abdallah, spécialisée en relations économiques et chercheuse dans les relations internationales, a indiqué que la conclusion de l’ALECA est très grave car selon les règlements de l’ ‘Organisation mondiale du commerce (OMC), la signature de cet accord signifie l’engagement de l’Etat tunisien à respecter les lois y afférentes.

En cas de révision ou d’amendement, il faut revenir au Parlement européen, ce qui risque de toucher la souveraineté nationale, a-t-elle averti. Et d’ajouter que les lois régissant les règlements de l’ALECA ont été adoptées par l’ARP, en dehors de leur cadre réel qui est en fait la signature prévue de l’ALECA, sous prétexte que ces lois s’inscrivent dans le cadre des grandes réformes. Parmi ces lois, celle sur l’investissement qui accorde aux étrangers la liberté de s’implanter dans le pays et de transférer leurs fonds sans restriction. “Il s’agit également de la loi sur la sécurité sanitaire et de la qualité des produits alimentaires et des aliments pour les animaux votée par l’ARP, qui exige certains critères auxquels doit répondre le produit agricole pour répondre aux normes européennes, alors que le secteur agricole tunisien est fragile et a besoin de financements pour pouvoir rivaliser avec les produits agricoles européens“, a-elle indiqué.

De son côté, Jameleddine Aouididi, expert économique, a rappelé l’étude d’évaluation de l’accord d’association entre la Tunisie et l’UE de 1995, élaborée par la Banque mondiale (1996-2010), laquelle a montré que la Tunisie a perdu 55% de son tissu industriel national local, avec une perte de 400 mille emplois. Il a relevé que la signature de l’ALECA constitue une catastrophe pour le pays.

D’après l’universitaire Sami Aouadi, la majorité des organisations professionnelles et de la société civile considèrent que l’UE est un partenaire commercial historique et privilégié de la Tunisie et que les échanges commerciaux actuels sont appelés à se développer davantage. Cependant, elles invitent le gouvernement à veiller à la souveraineté décisionnelle, à agir en fonction des seules priorités nationales et à assurer la transparence totale du processus de négociations qui doit être suivi par les partenaires sociaux, en appelant l’UE à envisager des accords économiques globaux et non pas uniquement commerciaux.

4- « L’ALECA : REPRODUCTION DU PACTE COLONIAL               DE 1881»

Dans le cadre de la mobilisation contre l’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA), qui doit être signé entre l’Union européenne et la Tunisie en 2019, Mustapha Jouili, économiste tunisien, dénonce son caractère néocolonial, ses conséquences économiques et sociales, notamment pour l’agriculture, ainsi que les conditionnalités de la dette. Extrait de l’interview accordée à Mustapha Jouili par Mediapart (octobre 2018):

En 1995, il y a eu un premier accord d’association entre la Tunisie et l’Union européenne (UE) et maintenant il y a les négociations autour de l’ALECA. Comment analyses-tu la façon dont la dette sert d’instrument de chantage pour la signature d’accords de libre-échange ?

L’accord de 1995 a été précédé par un prêt de l’UE accordé à la Tunisie, et il a bien sûr influencé les négociations entre les deux parties. Le prêt était accordé à condition que la Tunisie accepte les orientations économiques libérales voulues par l’Europe. En 2014, on s’est retrouvé dans la même situation : l’UE a accordé un prêt de 300 millions d’euros à la Tunisie à condition qu’elle accepte le lancement des négociations sur l’ALECA. Il y a toujours un rapport entre l’endettement et les diktats libre-échangistes.

Christine Lagarde, présidente du FMI, et Béji Caïd Essebsi, président tunisien © tunisiefocus.com

  • Quel bilan faites-vous de l’accord d’association de 1995 ?

Le bilan, on peut le faire chaque jour en observant l’état de la société tunisienne. La pauvreté, le chômage, la marginalisation, les inégalités régionales sont les conséquences des choix économiques adoptés, entre autres, au moment de l’accord de 1995 avec l’UE. Les indicateurs « strictement » économiques en témoignent aussi : par exemple, au niveau du commerce extérieur, contrairement à ce que disent les chiffres, la Tunisie développe un déficit de plus en plus important avec l’UE…

  • Que disent les chiffres ?

Ils minimisent beaucoup le déficit. Officiellement, le déficit commercial avec l’UE est de l’ordre de 2000 millions de dinars fin 2017, ce qui n’est pas en apparence flagrant. Or derrière ce chiffre officiel il y a un jeu de statistiques. En effet, dans le commerce extérieur il faut distinguer deux régimes : le régime général et le régime non résident ou « off-shore ». Le régime off-shore concerne les échanges entre les firmes européennes (étrangères d’une manière générale) et leurs filiales ou leurs sous-traitants en Tunisie. Ainsi, les équipements et demi-produits ramenés en Tunisie par les firmes européennes ne peuvent être comptabilisés comme importations car ils ne puisent pas dans les réserves en devise de la banque centrale. Le flux inverse n’est qu’un simple retour de produits de sous-traitance (après assemblage) dont les recettes ne sont pas rapatriées en Tunisie, il ne peut pas être assimilé à de l’exportation. D’ailleurs, une circulaire de la Banque Centrale, en mars 2014, a bien précisé aux institutions concernées de plus prendre en compte le « off-shore » dans la comptabilisation du commerce extérieur du pays. Aucune institution, y compris la Banque centrale tunisienne, n’a appliqué ces recommandations.

Ainsi si l’on ne tient pas compte du régime « off-shore » – qui représente près de 35% des importations et 65 % des exportations – et que nous considérons uniquement le régime général, qui donne une image exhaustive du commerce extérieur avec l’UE, on se trouve avec un déficit de 8000 millions de dinars (soit 30 % du déficit commercial global). Ce déficit ne cesse de s’aggraver depuis 1995.

  • Cela répond notamment au discours de l’Union européenne, incarné par l’Ambassadeur de l’UE en Tunisie, Patrice Bergamini, qui annonce des chiffres fantaisistes notamment en termes d’emplois et d’entreprises crées par l’accord d’association. Mais ce dernier avance aussi un autre argument dans un secteur clé de l’agriculture : l’huile d’olive. L’ALECA signifierait la fin des quotas d’exportations d’huile d’olive, et donc un avantage à gagner pour la Tunisie. Que pensez-vous de cette affirmation ?

L’Union européenne se livre à une manipulation des chiffres pour montrer le « bienfait » de l’accord d’association et indirectement convaincre les Tunisiens des « gains » espérés de l’ALECA. Cela fait partie de toute une politique médiatique qui présente l’Union Européenne comme le « tuteur » de toute la région méditerranéenne, le Maghreb en particulier, mais aussi comme le premier responsable de son développement. De ce point de vue, toutes les politiques menées par l’UE n’auraient d’autres objectifs que d’aider les pays de la région à se lancer dans la voie de la prospérité et de la croissance économique. Différences de contexte prise en compte, les discours de Patrice Bergamini, et de bien d’autres, nous rappellent les textes de Jules Ferry sur la mission « civilisatrice » et « modernisatrice » de la colonisation française au Maghreb.

Pour la question de l’huile d’olive, l’accord d’association accordait un quota dédouané d’exportation de 56000 tonnes/an. Récemment, la générosité de l’UE a octroyé à la Tunisie un quota supplémentaire de 30000 tonnes pour 2 ans. Une décision qui a été perçue par certains analystes comme un exploit. En regardant de près, ce n’en est pas un. Tout d’abord, l’huile d’olive tunisienne est exportée en vrac, à bas prix (3 à 4 euros le litre), puis elle est conditionnée en Europe, par des entreprises italiennes en particulier, où elle se vend jusqu’à 30 euros le litre et même parfois plus. Ce sont donc les transformateurs européens qui profitent de l’huile d’olive. Pour la Tunisie, c’est une perte en termes de valeur ajoutée mais aussi de création d’emplois, si l’huile était conditionnée localement. Le supplément de quota intervient en prévision du recul de la production dans trois zones : l’Italie, l’Espagne et la Corse (en raison de la bactérie tueuse d’oliviers : Xyllela Fastidiosa). Cette décision ne sert que les intérêts des industriels européens de conditionnement en leur garantissant un approvisionnement stable et à bas prix.

Gatrana, village du gouvernorat de Sidi Bou Zid, hiver 2015 © Photo A.O.

  • Ce que vous expliquez sur le déficit, n’est-ce pas aussi lié au problème que la « loi 72 » a provoqué en créant le statut « off-shore » pour les entreprises exportatrices ?

 

La loi 72 est une loi coloniale par excellence. Les années 70 sont celles de la crise du fordisme dans le monde, qui a provoqué un phénomène de délocalisation des maillons les plus faibles des chaînes de production industrielles, à la recherche d’une main-d’œuvre non qualifiée à bas salaire dans les pays dits sous-développés. En Tunisie, la loi 72 a institutionnalisé cette réalité en créant des subventions, des primes, des exonérations fiscales pour les investisseurs étrangers. Cette loi servait également les intérêts d’une bourgeoisie compradore parasitaire, qui ne maîtrisait aucune composante du processus de production et qui avait intérêt à se confier à la sous-traitance pour le compte des firmes multinationales.

 

Plus grave, c’est en vertu de cette loi que les entreprises étrangères peuvent rapatrier tous les bénéfices réalisés en Tunisie ce qui correspond à une hémorragie de devises. Ainsi, au déficit commercial s’ajoute un déficit structurel de la balance des paiements et une tendance à la détérioration continue de la monnaie nationale. En 2015, selon la Banque mondiale, les bénéfices transférés par ces entreprises étrangères ont été de près de 984 millions de dollars.

 

En outre, c’est une industrie de sous-traitance qui s’est installée en Tunisie, elle est totalement orientée vers des marchés externes, elle fait simplement de l’exportation, il n’y a aucune intégration avec d’autres secteurs de l’économie tunisienne. La main-d’œuvre est payée au rabais avec des mauvaises conditions de travail et aucune sécurité sociale.

 

  • Dans ce contexte, qui est déjà critique, quelles modifications l’ALECA va apporter à l’économie tunisienne ?

La situation va encore s’aggraver. L’ALECA c’est la reproduction du pacte colonial de 1881. Dans tous les détails il va falloir s’aligner sur la législation européenne. Même si une loi est votée au Parlement tunisien, l’ALECA va imposer une « clause d’arbitrage » : un investisseur étranger peut s’opposer à la loi tunisienne sous prétexte qu’elle est contre ses intérêts et il peut demander un arbitrage, devant un tribunal international privé pour que l’État tunisien obéisse à ses exigences. Il y a la question des normes, nous allons devoir produire selon les normes européennes ; mais il y a également la libéralisation des marchés publics, des échanges agricoles. L’agriculture tunisienne va être bouleversée. Nous pouvons seulement exporter vers le marché européen des produits issus d’une agriculture irriguée. Dans le secteur agricole, il va se poser la question : qu’allons-nous encore pouvoir exporter ? Les problèmes vont être énormes. Le but de l’ALECA c’est de nous faire absorber les excédents agricoles européens, surtout les produits de base : les céréales, les huiles végétales, les produits de l’élevage. Cela va se faire au détriment des producteurs locaux. L’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche (UTAP) estime qu’il y a trois secteurs qui vont disparaître : les céréales, le lait et la viande. Il y a au moins 250 000 agriculteurs qui vont disparaître en quelques années.

  • Ça c’est l’UTAP qui le dit ?

Oui, c’est l’UTAP. C’est lourd de conséquences. Il y a des régions entières qui vont être marginalisées. Dans une région comme Sidi Bou Zid, il y a essentiellement de l’agriculture, si on supprime les petits agriculteurs la pauvreté et le chômage vont se généraliser.

  • Avez-vous aussi exploré la question des normes sanitaires et phytosanitaires, également imposées par l’ALECA, et leurs potentielles conséquences sur l’agriculture ?

Les normes sanitaires et phytosanitaires c’est une invention de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce sont des moyens de protections pour les pays développés. Car qui décide des normes ? Ceux qui ont les moyens, les laboratoires, les experts, les techniques… Ils imposent des normes conformes à leurs marchés. Mais est-ce qu’il est possible pour l’agriculture tunisienne de produire selon les normes européennes ? Cela nécessite l’utilisation des mêmes procédés technologiques, et comme ces procédés sont protégés par des règles qui régissent la propriété intellectuelle, nous ne pouvons pas nous adapter aux normes européennes.

  • En plus, ce sont des normes qui nécessitent de grands investissements et favorisent les industries déjà existantes.

Bien sûr, le problème qui va se poser c’est que même sur le marché tunisien nous allons devoir produire selon les normes européennes. Nous n’allons même pas pouvoir importer des produits qui viennent de l’Algérie s’ils ne sont pas conformes aux normes européennes. C’est à dire, en d’autres termes,

  • C’est donc le projet hégémonique de l’Union européenne dans le but que d’autres pays adoptent ces normes pour lutter contre l’influence de puissances émergentes comme la Chine.

Voilà, et si on résume l’ALECA, surtout dans le domaine de l’agriculture, nous pouvons dire que nous allons devoir consommer ce que l’UE produit, et produire ce qu’elle ne peut pas ou ne veut pas produire, tout simplement. Nous allons devoir consommer des céréales, des huiles végétales, des viandes européennes, du lait européen. En 2006, la Banque mondiale a fait une étude sur le secteur agricole tunisien, il était écrit noir sur blanc : « La Tunisie doit abandonner le secteur des céréales et le secteur de l’élevage parce que sur le marché mondial ces deux secteurs ne sont plus rentables ». Mais pourquoi devons-nous les abandonner ? Pour absorber les excédents européens. Il ne faut pas oublier que l’Europe a des problèmes d’excédents qu’elle n’arrive pas à gérer. Il s’agit justement des produits tels que l’huile végétale, les céréales et les produits de l’élevage. L’Europe cherche de nouveaux marchés, comme la Tunisie et le Maroc. Nous n’aurons donc plus le droit de faire des céréales. En contrepartie, nous allons faire des desserts pour les européens, quelques fruits, quelques légumes, des fraises, des pommes… en bref, l’ALECA se résume ainsi « nous devons consommer ce que produit l’Union européenne et produire ce que l’Union européenne ne peut pas ou ne veut pas produire ».

Récolte céréalière © Dennis Jarvis/Flickr

  • Pour évoquer le cas des entreprises multinationales étrangères en Tunisie, comment l’ALECA risque d’accentuer leurs privilèges, notamment en terme fiscal, qui s’appuient déjà sur des dispositifs comme la loi 72 ?

La loi 72 avait déjà été bien intégrée aux différents codes de l’investissement successifs, et ses dispositions avaient été élargies. La philosophie de l’ALECA c’est surtout de donner des avantages aux investisseurs européens qui ne pourront pas s’appliquer à des investisseurs d’autres pays, c’est ça le plus grave. Et même le code de l’investissement tunisien, si l’ALECA est signé, sera plus valable, car il y aura un nécessaire alignement réglementaire. Selon l’ALECA, les avantages fiscaux, les avantages financiers ou la liberté d’investissement sont réservés seulement aux investisseurs européens. On ne pourra donc pas donner les mêmes avantages aux investisseurs non-européens. C’est une néo-colonisation.

  • Il y a une question qui me revient justement par apport à la question de la dette. C’est bien sûr une question très politique. Est-ce que dans le calcul de la dette que la Tunisie doit, par exemple, à un pays comme la France, mais aussi aux autres institutions financières internationales, vu les conséquences du libéralisme économique, est-ce qu’il n’y a pas une « colonne débit » qui devrait être créée ? Est-ce que le calcul de la dette ne devrait pas se retourner contre les pays impérialistes ?

Oui, mais cette colonne débit n’est pas chiffrable ! Car ce que nous trouvons dans les comptabilités, ce sont les dettes, c’est tout. L’appauvrissement, la marginalisation de toute une population, le pillage des ressources sur le long terme, la pollution, tout ça n’est pas comptabilisé.

Il reste la possibilité de l’annulation des dettes, qui est une décision politique. Mais je ne crois pas que nous pouvons faire un « audit » de la dette. Toute dette impérialiste est odieuse par définition. L’annulation de la dette ne sera pas le résultat d’une consultation, d’une procédure technique. Et pour prendre la décision d’annuler la dette, il faut un gouvernement qui défende les intérêts de la nation. Il nous faut un gouvernement patriote.

  • Vous avez évoqué la question des ressources naturelles, qui a été l’objet de plusieurs polémiques, et qui a souvent été au cœur des mouvements sociaux ces dernières années. D’après vous, qu’est-ce qu’il faut faire des ressources naturelles aujourd’hui en Tunisie ?

Dans le cadre politique actuel, nous ne pouvons rien faire. Mais pour l’avenir, je suis pour la nationalisation des ressources naturelles. C’est une propriété du peuple, ce n’est pas une propriété du gouvernement, ou de multinationales étrangères. Cela supposera par la suite une gestion démocratique et transparente pour éviter des dérives autoritaires. La gestion et l’exploitation des ressources naturelles doit également s’inscrire dans le cadre d’un modèle de développement alternatif dont j’ai déjà avancé quelques éléments.

  • Dans l’ALECA, il y a un chapitre « énergie » qui a été proposé dans les dernières négociations, qu’est-ce que cela implique ?

C’est la libéralisation des investissements dans l’énergie. La bataille pour s’accaparer les sources d’énergie se joue désormais au niveau mondial, nous voyons bien ce qui se passe en Syrie ou dans le Sahel africain. Il y a même eu un différend entre la France et l’Allemagne autour de l’exploitation du Sahara de Tataouine pour un projet d’énergie photovoltaïque.

  • Est-ce que vous pensez qu’il y a une volonté européenne de s’accaparer le soleil tunisien ?

Oui, le projet photovoltaïque de Tataouine a pour but de transférer de l’électricité jusqu’en Allemagne. Mais est-ce que l’exploitation de l’énergie solaire est une urgence pour nous, pour la Tunisie ? Nous n’avons pas vraiment un besoin urgent de ces mégaprojets. Nous avons d’autres priorités plus urgentes

5- Le FTDES MET EN EXERGUE LES DANGERS DE L’ALECA

Inakiantonana via Getty Images

“Il est à craindre que de nombreux agriculteurs ne disparaissent face à la concurrence européenne » alerte le FTDES

Les céréales, le lait et la viande sont les trois premières filières qui seront directement touchées et menacées par une ouverture totale prévue par l’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA) entre l’UE et la Tunisie.

“Il est à craindre que de nombreux agriculteurs ne disparaissent face à la concurrence européenne. Cela touche notamment les secteurs des céréales, du lait et de la viande”, prévient le Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux (FTDES), dans une étude sur “les perceptions de l’accord de libre échange complet et approfondi (ALECA)”, publiée, vendredi.

“En Tunisie, les grandes exploitations sont équivalentes aux petites exploitations européennes, donc cela va toucher tous les opérateurs, pas seulement les petits, lesquels seront écrasés. Peut-être que les grands auront les moyens de résister, mais ils seront affectés”, développe cette étude qui s’étale sur les attentes des conséquences économiques et sociales en Tunisie de l’ALECA.

Selon le FTDS, si l’ALECA entre en vigueur, il est nécessaire de mettre en place une réelle stratégie pour transformer l’agriculture, qui prenne en compte cette concurrence nouvelle, mais aussi l’adaptation au changement climatique.

La concurrence ne pourra pas être égale compte tenu des différences humaines, technologiques et naturelles. Avec le changement climatique et la raréfaction des ressources en eau, la rareté de ressources naturelles risque de s’accentuer avec l’impératif de productivité dans un contexte d’augmentation de la pollution, estiment les auteurs de l’étude.

“Les petits agriculteurs finiront ouvriers sur leurs propres terres!”

De plus, les produits européens, fortement subventionnés, seraient en position de force et plus compétitifs. Les petits agriculteurs, incapables de faire face à la concurrence, devraient vendre leurs terres à des investisseurs avec des projets de cultures intensives. Certains grossiront les rangs des précaires en ville et d’autres finiront par “travailler comme ouvriers sur leurs propres terres”.

Toujours selon le FTDS, l’accord avec l’UE pourrait causer la perte de la souveraineté alimentaire. “Car la production de céréales pourrait disparaitre, ce qui implique que le pays sera dépendant des marchés internationaux, pour acheter ce qui constitue la base de son alimentation. Or sur le marché international le prix peut monter rapidement et fortement, pesant sur les finances de l’Etat et/ou sur l’insécurité alimentaire d’une partie de la population”.

Le secteur agricole sera aussi exposé dans le cadre de l’ALECA, à un “envahissement des produits européens”. La probabilité de non-résistance à la concurrence ou de la destruction de la petite agriculture est forte.

En Tunisie, l’Europe ne voit pas un grand intérêt économique direct, mais cherche à consolider sa zone d’influence économique. D’une manière générale, l’ALECA est un accord économique standard, qui ne prend pas en compte les spécificités des pays. “Or la Tunisie fait face à des enjeux très spécifiques, que ce soit au niveau strictement économique et social ou au niveau des facteurs de productions tels les ressources humaines et naturelles. Il est ainsi nécessaire pour la Tunisie de proposer une contre-offre à l’Europe, adaptée aux enjeux du pays”.

L’accès des Tunisiens aux soins menacé

L’accès des citoyens aux soins pourrait être négativement impacté par l’ouverture du secteur des médicaments, prévue par l’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA) entre l’UE et la Tunisie.

“Les dispositions de protection intellectuelle prévues par l’accord sont inquiétantes dans la mesure où elles favoriseraient les multinationales européennes face aux génériques. Ces mesures posent également un problème en termes d’accès aux soins pour les citoyens, bien qu’il soit rappelé que les médicaments sont généralement peu chers en Tunisie”, a prévenu le Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux (FTDES).

“Lorsqu’un médicament tombe dans le domaine public, les entreprises de génériques peuvent le reproduire et le proposer à un prix inférieur. Or, l’ALECA compte permettre aux créateurs des médicaments de bénéficier de rallongement de leurs brevets, qui leur allouent un monopole pour vingt ans déjà”, explique l’étude.

“D’autres mesures, dont le non accès aux données avant la tombée dans le domaine public du brevet, vont dans le même sens”. Les auteurs de l’étude proposent, à cet effet, de “faire de la Tunisie un espace favorable à la recherche et aux expériences cliniques” en favorisant l’échange du savoir-faire et du progrès technologique.

Toutefois, “un meilleur accès au marché européen pour les entreprises tunisiennes serait une évolution positive, car de nombreuses barrières subsistent aujourd’hui, comme l’impossibilité de vendre directement un médicament en France”.

 

6- UN ACCORD A SENS UNISUE QUI PENALISE LA TUNISIE

Selon des chercheurs de la fondation autrichienne pour la recherche en développement (ÖFSE), l’ALECA pourrait faire perdre 1,5 % du PIB à la Tunisie dans un scénario de libéralisation totale.

Alors que les négociations sur l’Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) avancent à grand pas, la question relative à la dépendance économique de la Tunisie vis-à-vis de l’Union Européenne refait surface.

Dans un article d’analyse, publié le mercredi 17 avril 2019 dans Social Europe, trois chercheurs de l’ÖFSE, Werner Raza,  Jan Grumiller et Bernhard Tröster ont pointé du doigt l’injustice et les retombées économiques de cet accord sur la Tunisie. Selon eux, la pression disproportionnée de l’Union européenne en faveur de la libéralisation des échanges risque d’exacerber les tensions politiques et faire sombrer le pays dans une crise plus aiguë.

Ils expliquent que l’UE serait en train d’étouffer la Tunisie qui peine à remonter la pente depuis 2011. Face à une économie fragile et une classe politique qui trébuche à résoudre les problèmes sociaux et satisfaire les attentes de sa population assoiffée de changement, la Tunisie trouve refuge auprès de l’UE. “La majorité de la société civile tunisienne reste attachée à la démocratie libérale et est pro-européenne. Raison suffisante, on pourrait le penser, pour que l’Union européenne soutienne résolument la stabilisation politique et sociale” soulignent-ils.

“Sur fond de déficit budgétaire en plein essor et de déficit du compte courant, atteignant les niveaux record de 6,1% et 9% respectivement en 2017, en coopération avec le Fonds monétaire international, l’UE a fourni une assistance macrofinancière à la Tunisie de l’ordre de 800 millions d’euros par an. Cela se fait toutefois au prix d’une déréglementation et d’une libéralisation externe de l’économie tunisienne, imposées au gouvernement par le FMI avec l’approbation de l’UE” poursuivent-ils.

Plus de mal que de bien

“Compte tenu de l’ampleur de l’intégration de la Tunisie au marché de l’UE (représentant 60% du commerce bilatéral et 70% des investissements directs étrangers dans le pays), il est essentiel de promouvoir des relations économiques bénéfiques avec l’UE. Mais les mesures de libéralisation proposées par l’UE risqueraient d’aggraver la crise économique en Tunisie.

La suppression des barrières tarifaires pour les produits agricoles affecterait particulièrement les petits agriculteurs, avec des effets négatifs sur les revenus ruraux, l’emploi et la position des femmes”  préviennent-ils.

Pour étayer leurs propos, ils se réfèrent à un rapport et une note de politique récemment publiés. “Nous estimons une perte de revenu d’environ 0,5 à 1,5% du produit intérieur brut (PIB) dans un scénario de libéralisation totale” alertent-ils.

“L’ouverture aux fournisseurs de l’UE pourrait entraîner des économies de coûts dans les marchés publics, mais cela saperait également son rôle important de soutien à l’économie locale des régions périphériques. L’adoption de la législation de l’UE réduirait les coûts de transaction pour les exportateurs tunisiens, mais sa mise en œuvre constituerait un lourd fardeau pour le gouvernement et le secteur privé.

Nous estimons qu’une harmonisation complète des normes entraînerait une réduction du revenu national tunisien d’environ 0,9% du PIB.  En outre, l’harmonisation de la réglementation nécessiterait un soutien technique et financier, auquel l’UE ne s’est pas encore engagée.  Enfin, les disciplines envisagées en matière d’investissement, d’aides d’État et de passation des marchés envisagés réduiraient l’espace indispensable de la politique économique” notent-ils.

Tant d’arguments qui remettent en cause les avantages de l’ALECA en faveur de la Tunisie.

Quel profit pour la Tunisie?

Pour séduire la Tunisie, l’UE promet des avantages dont le développement de l’économie, à travers un meilleur accès au marché européen, des normes reconnues internationalement, et plus d’investissements en Tunisie.

Mais en contrepartie, “l’UE n’a jusqu’à présent pris aucun engagement sur des questions d’importance pour la partie tunisienne. Celles-ci comprennent, en premier lieu, la simplification des règles d’origine pour l’industrie du vêtement, principal secteur d’exportation du pays” regrettent-ils.

“Le passage à la ‘règle de transformation unique’ augmenterait la compétitivité, car cela permettrait aux entreprises de se procurer des tissus dans le monde entier. Mais l’UE n’a pas réagi positivement, car ses propres industries textiles et celles de la Turquie sont les principales sources d’importation de textiles en Tunisie en vertu des règles en vigueur en matière de règles d’origine.

Deuxièmement, la réforme du système de quotas de l’UE pour l’exportation de l’huile d’olive tunisienne, dont elle est le plus grand exportateur vers l’UE. Il protège les producteurs de l’UE en limitant les exportations d’huile d’olive tunisienne à 56 700 tonnes par an.

Grâce au quota, les exportations vers l’Union européenne qui sont massives et la commercialisation d’huile plus rentable, de marque et en bouteille, est entravée. Jusqu’à présent, l’UE n’a pas répondu aux demandes de suppression ou même d’augmentation du quota, ni de gestion plus libérale de celui-ci. Vient enfin l’accès facilité au marché pour les fournisseurs de services tunisiens.

La Tunisie a un secteur des TIC émergent, basé sur une main-d’œuvre jeune et bien formée, qui bénéficierait fortement d’une augmentation des relations commerciales avec l’UE.

La mobilité à court terme des travailleurs du secteur des services vers l’UE est cruciale pour garantir les commandes et être en mesure de livrer les contrats efficacement.

La facilitation de l’entrée pour les visites d’affaires dans l’UE est donc essentielle. Les négociations séparées sur un accord visant à faciliter la délivrance de visas progressant lentement, toutefois, aucun progrès significatif n’a été réalisé” poursuivent-ils.

L’UE “avantagée” 

“Bien que l’UE apporte un soutien considérable à la transition politique en Tunisie depuis 2011, elle préconise maintenant un accord commercial qui aurait des impacts économiques négatifs et imposerait des coûts d’ajustement élevés à son partenaire. Bien que la Tunisie soit en principe favorable à l’intensification des relations avec l’UE, les frustrations suscitées par l’ALECA sont nombreuses. L’UE doit donc respecter son engagement en matière de cohérence des politiques pour le développement. Il doit aligner son programme commercial sur l’objectif primordial de la stabilisation politique et économique de la démocratie tunisienne jeune et de plus en plus fragile. Cela nécessiterait qu’il réponde aux besoins à court terme et évite de surcharger les capacités du partenaire avec un programme de négociation extrêmement ambitieux” concluent-ils.

Entre craintes et opportunités, le 4ème round des négociations entre la Tunisie et l’UE sur l’ALECA aura lieu du 29 avril au 3 mai 2019, à Tunis.

Le dilemme entre la circulation des biens, des flux financiers et des services, en dépit de la circulation des personnes est une inextricable pomme de discorde entre les deux parties. La décision de la Tunisie sera, ainsi, cruciale et irréversible surtout que ces négociations engagent le pays pour les décennies à venir.

7- LA TUNISIE DOIT PREPARER UNE SOLUTION ALTERNATIVE A L’ALECA

A l’initiative du Centre d’études et de recherche économique et sociale (CERES), un établissement public tunisien de recherche à caractère administratif, une journée d’étude a été organisée à Tunis, avec la participation d’experts concernés par ce dossier.

Solution alternative

 « Le gouvernement tunisien doit arrêter les négociations portant sur l’ALECA et préparer une solution alternative à cet accord proposé par l’Union européenne », a déclaré aux journalistes Abdallah El Malek, chercheur tunisien en sciences économiques. Pour lui, « l’ALECA ne constitue pas un problème de barrières tarifaires, mais un nouveau projet de société imposé par l’UE ».

Des études contrastées

Des appels à mettre fin aux négociations avec l’UE ont été formulés à l’issue de la présentation des résultats de trois études conçues par l’Institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives (ITCEQ), le cabinet de conseil irlandais Ecorys, dirigé par l’UE, ainsi qu’un bureau d’analyses autrichien. L’une des études révèle une régression du PIB réel de 0,5 % en Tunisie si une liberté totale du commerce était mise en place et met en garde contre un accroissement du chômage et une aggravation du déficit commercial.

Toutefois, les deux autres études prévoient une amélioration de la croissance du PIB à long terme, à l’horizon de 2030. L’analyse prévisionnelle de l’ITCEQ montre par exemple que « le gain prévu en matière de croissance économique sera différencié selon le secteur » mais que certains secteurs risquent de pâtir de cet accord et que certaines activités pourraient disparaître.

De son côté, l’étude Ecorys projette, pour le long terme, une hausse de 20 % des exportations et une augmentation de 19 % des importations tout en soulevant le risque d’un solde commercial négatif.

La chercheuse en relations internationales Jannet Ben Abdallah a déclaré, en marge de cet événement, que les dispositions de l’ALECA sont « très graves », car selon les règlements de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la signature de cet accord « signifie l’engagement de l’Etat tunisien à en respecter les lois » et qu’en cas de révision ou d’amendement, « il sera obligatoire d’en revenir au Parlement européen », ce qui risque d’affecter « la souveraineté nationale tunisienne ».

Jameleddine Aouididi, économiste tunisien, a pour sa part rappelé que l’étude d’évaluation de l’accord d’association entre la Tunisie et l’UE de 1995, réalisée par la Banque mondiale pour la période de 1996 à 2010, a révélé que la Tunisie a « perdu 55 % de son tissu industriel national et 400 000 emplois ». La signature de l’ALECA risque ainsi de constituer « une catastrophe pour la Tunisie », a-t-il averti.

« Les échanges commerciaux entre l’UE et la Tunisie doivent se développer davantage »

Autre son de cloche de la part du professeur tunisien à l’Université de Tunis-El Manar Sami Aouadi, qui a souligné que la majorité des organisations professionnelles et de la société civile de la Tunisie considèrent que « l’UE est un partenaire commercial historique et privilégié de la Tunisie » et que les échanges commerciaux entre les deux parties doivent se développer davantage. Cependant, « le gouvernement doit veiller à la souveraineté nationale, à agir uniquement en fonction des priorités nationales, à garantir la transparence absolue du processus de négociations et à envisager des accords économiques globaux et non pas uniquement commerciaux », a-t-il plaidé.

SOURCES DU DOSSIER:- WIKIPEDIA – TUNISWEBDO – HUFFPOST – TAP – MARSAD – MEDIAPART –  FRENCHPEOPLE DAILY – LE DIPLOMATE TUNISIEN

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